Droit des étrangers
Entrée en France : conditions d’admission sur le territoire français, interdictions administratives du territoire, refus d’entrée sur le territoire, zone d’attente. Notre cabinet vous accompagne aussi bien à l’occasion des procédures administratives que contentieuses.
Séjour en France : titres de séjour pour motifs professionnels, d’études, familiales, Maître Lemos est à vos côtés pour effectuer une demande de titre, ainsi que pour contester un refus de délivrance. Le cabinet vous accompagne aussi dans la prise de rendez-vous en préfecture, ainsi que dans la constitution de votre dossier de régularisation, avec ou sans accompagnement physique en préfecture.
Éloignement du territoire : contestation de décisions portant éloignement du territoire, telles que les obligations de quitter le territoire français et les expulsions.
Naturalisation : vous êtes étranger et vous souhaitez devenir français ? En fonction de votre situation personnelle, Maître Lemos vous indique les conditions à remplir et vous assiste à l’occasion de votre demande. Le cabinet intervient aussi en matière de contestation des décisions de refus et d’ajournement de naturalisation.
DALO
Le recours pour excès de pouvoir pour contester un rejet de la commission de médiation : si la commission a refusé de reconnaître le caractère prioritaire de votre demande de logement social, un recours en annulation peut être introduit contre cette décision.
Le recours en injonction pour demander au juge d’ordonner au préfet d’appliquer une décision de la commission de médiation : lorsque la commission de médiation reconnaît le caractère prioritaire de votre demande de logement, elle détermine un délai (habituellement de six mois), dans lequel ce relogement doit intervenir. À défaut de relogement dans ce délai, il est possible de saisir le juge administratif dans un délai de quatre mois, afin qu’il soit enjoint au Préfet de procéder à votre relogement.
Le recours indemnitaire pour obtenir une indemnisation lorsque le préfet n’a pas procédé au relogement : le recours indemnitaire a pour vocation de faire constater par le tribunal que le préfet persiste à ne pas respecter son obligation de relogement. Le Préfet pourrait être condamné à vous payer une indemnisation pour le préjudice subi. L’assistance d’un avocat est obligatoire.